Bonjour, j’ai besoin d’aide pour la question 7. Merci de bien vouloir m’aider.

Bonjour,

La réponse à ta question se trouve dans l'article XVII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :

" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ".

Voilà.